Conditions générales de vente

Le présent contrat est conclu entre l’auteur professionnel ou le consommateur de la commande, ci-après dénommé le Client, et la Société SERPE, sise 130, allée du Mistral Zone d’Activité la Cigalière IV 84250 LE THOR, immatriculée au RCS Avignon sous le numéro 88B375, ci-après dénommée la Société. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de service d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par la Société, en FRANCE comme à l’étranger. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat du Client. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part, au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit, en outre, être acceptée par la Société par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

1/ Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du siège social de la Société sera seul compétent en cas de litige.

2/ Devis

La Société établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le Client. Le devis est gratuit (sauf si celui-ci est demandé en vue du remboursement d’un sinistre par une assurance). Les études réalisées préalablement à la mise en œuvre des piscines biologiques sont facturées.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

• n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.
• s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer les sols, etc.)
• n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au Client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

Validité du devis

Validité des prix après acceptation de l'offre

Prix du devis révisé = prix du devis initial x (indice EV3 (mois N) / indice EV3 (mois du devis initial)). 

EV3 (Mois du devis initial) : indice EV3 du mois du devis

EV3 (Mois N) : dernier indice connu lors du commencement des travaux lors du Mois N

Idem pour EV4

Révision des contrats d’entretien

Les prix des contrats d’entretiens seront révisés annuellement à la date anniversaire selon la formule suivante : Prix du Contrat révisé = prix du contrat initial x (indice EV4 (année N) / indice EV4 (Année initiale)). 

EV4 (Année initiale) : indice EV4 du mois de démarrage du contratEV4 (Année N) : dernier indice connu à la date anniversaire - moins 3 mois.

L'indice de révision calculé sera conservé avec 2 décimales.

3/ Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation sans réserve ni modification du devis par le Client. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement par la Société d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le Client.

4/ Remise des plans

Avant l’exécution des travaux, le Client s’engage à remettre à la Société les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé auxdits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le Client, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.

5/ Prix – Facturation – Paiement

1. Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30 % du prix qui y est stipulé est versé par le Client lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la Société. Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement. Les paiements seront effectués par chèque, espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis. Cependant les paiements ou fractions de paiements supérieurs à 750 € réalisés par des professionnels et relatifs à des services, fournitures, travaux ou à l’acquisition d’objets mobiliers, doivent être faits par chèque barré, virement ou carte de paiement (L 112-6 Code Monétaire). Les paiements excédants 3 000 € effectués par le Client particulier non commerçant pour un bien ou service doivent être faits par chèque barré non endossable, par virement ou carte bancaire (L 112-8 Code Monétaire).
2. Conformément à l’article L 441-3 du Code du Commerce, les factures seront adressées au Client au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.
3. En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne, majoré de 7 %, sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L 441-6 Code de Commerce). Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la Société, même non échues, ainsi que le droit pour la Société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement de la possibilité pour la Société d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

6/ Réserve de propriété

Tous les produits remis au Client en exécution du contrat restent la propriété de la Société jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs auxdits produits sont cependant transférés a Client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

7/ Délai d’exécution

1. Les retards ne pourront pas être invoqués par les Clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages et intérêts par la Société.
2. Conformément à l’article L 114-1 du Code de la Consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, la Société doit lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède les seuils fixés par voie réglementaire (500 €) actuellement), indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Dans les conditions prévues à l’article L 114-1 du Code de la Consommation, les Clients consommateurs pourront dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement des délais maximum de livraison de plus de 7 jours, sauf lorsqu’ils sont dus à un cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par la Société de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la livraison des travaux et/ou produits indiquée dans le devis.
3. En cas de dépassement des délais d’exécution, la Société versera au Client des pénalités qui, par jour de retard, correspondent à 0,1 % du montant des travaux non réalisés.

8/ Réception des travaux et produits

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise en possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception des travaux et 5 jours après la livraison des produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

9/ Responsabilité – Force majeure

1. La Société est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.
2. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les Clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du Code Civil).
3. La Société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie des obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations seront interdites par des dispositions légales d’ordre public.
4. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, la société a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation dont il pourra, sur simple demande du Client, lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximum pour lesquelles la responsabilité de la société pourrait être recherchée et ce, quel que soit le type de dommage et son montant. Le Client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre la société et ses assureurs au-delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, la société n’aurait pas été contactée.
5. Le Client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct ou indirect pouvant affecter les biens.

10/ Garanties légale et contractuelle

1. La Société n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.
2. Cependant les végétaux fournis et plantés par la Société peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties. Cette garantie s’applique jusqu’au 1er juillet de l’année civile suivant celle au cours de laquelle les végétaux ont été plantés. Cette garantie sera exclue :
   • si l’entretien à la charge du Client n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc.
   • en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non appropriés.
   • si les végétaux n’ont pas été fournis par la Société
3. De plus le Client bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que la Société lui a vendus.
4. La Société n’est pas débitrice à l’égard des Clients professionnels de la garantie légale des vices cachés et a fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du Code

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