Le débroussaillement réglementaire et le maintien en l’état débroussaillé (art. L322-3 du Code Forestier) concerne les propriétaires de terrains, de constructions et d’installations situées à moins de 200 mètres de bois, forêt, plantations, garrigues ou maquis.
Plusieurs cas de figure sont possibles selon le zonage du document d’urbanisme de votre commune :
Le débroussaillage consiste à broyer la végétation existante sur une certaine limite, qu'elle soit arbustive ou herbacée, afin de sécuriser les habitations et infrastructures existantes. Dans le cadre d'un débroussaillage DFCI, il s'agit de limiter les risques d'incendies et leur propagation. Des actions d'élagage et d'abattage peuvent être menées en complémentarité.
Si le rayon de 50 mètres déborde de votre propriété, vous devez réaliser les travaux sur votre propre terrain mais également sur les terrains riverains. En effet, si le terrain voisin n'est ni construit, ni situé en zone urbaine, le propriétaire n'est pas soumis à l'obligation de débroussailler. L'obligation est basée sur la protection des constructions et c'est donc bien à vous qu'incombent ces travaux.
Vous devez informer ce voisin de la situation. Le voisin peut exécuter lui-même les travaux sur sa propriété. A défaut, vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer dans sa propriété pour procéder vous-même au débroussaillement.
Figure 1- Si le propriétaire de cette parcelle est lui-même soumis à l’obligation, il doit réaliser le rayon qui lui incombe sur sa parcelle, vous ne ferez que ce qui vous incombe en dehors des obligations de ce propriétaire.
Figure 2- Si le propriétaire de cette parcelle n’est pas soumis à l’obligation de débroussailler, c’est le propriétaire de la construction la plus proche de la limite de cette parcelle qui réalise le rayon qui lui incombe.
Figure 3- S’il s’agit d’une infrastructure, (routes, autoroutes, lignes électriques, voies ferroviaires), les obligations incombent aux responsables des infrastructures pour ce qui les concerne, à l’exception des terrains clos attenant à une habitation.
